en diminution du salaire minimum garanti par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le nouveau calcul du treizième

mois à la somme de 322,58 euros, la cour d'appel a retenu que ''si le treizième mois a été payé en décembre 2015, tel n'a pas été le cas en 2016.

mois et qu'en exécution de ces clauses contractuelles, la société Cooper Sécurité versait aux cadres treize mensualités de salaire ; que ce treizième mois de salaire constituait donc la contrepartie du

représentants du personnel titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants ; que la société Vinci a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit

autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IMP fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement de douze des treize

cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de salaire de treizième

qu'ils ne se rattachent par un lien direct à la faute du bailleur ou de ses préposés ; qu'en se déterminant, en dernier lieu, sur la seule considération de la vente par la société Florida palace de treize

qui l'héberge depuis leur séparation; que ces faits résultent notamment de la surveillance de sa ligne effectuée par France Telecom autorisée par Mme le procureur de la République de Saverne ; que treize

La fédération et ses élus font grief au jugement de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête du syndicat et ses élus et d'annuler les cent-treize désignations des quinze membres

1er mars 1994 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est relevé de plein droit de cette peine complémentaire s'il " résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize

Le 5 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois, d'une prime de dimanches

Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

des cotisations dues pour la période du 1er avril 1984 au 30 septembre 1984 et du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985, alors que la profession d'étiopathe, qui n'entre dans la composition d'aucune des treize

encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'avertissement visant les mêmes griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, il était impossible de le convoquer treize

douze mille francs (12 000) depuis la signification du jugement de 1980, et, enfin, à cause des frais déjà exposés de cette procédure, évalués provisoirement à cinq mille cinq cent deux francs soixante-treize

du travail ; et alors, d'une dernière part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que, le 9 mars 1993, soit treize

une faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de treizième