Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au trésorier la somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne des trente

.., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur constituerait en lui-même un des actes visés à l'article 400 alinéa 3 du Code pénal ; que les objets saisis par l'huissier du Trésor

exercer une activité militaire en état d'incapacité partielle temporaire ; de même, Jacob X... doit prendre en charge les frais d'hospitalisation rendus nécessaires par l'accident ; l'agent judiciaire du Trésor

nature à faire naître une suspicion d'atteinte au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense alors qu'il ne peut être discuté que le procureur de la République n'est resté que trente

limité le préjudice de Richard Trille à la somme de 1 424 953 francs, et condamné Richard X... et la MATMUT à lui verser une somme de 394 268,89 francs après déduction de la créance subrogatoire du trésor

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente

La responsabilité de la société Tréfous est susceptible d'être mise en œuvre devant le juge administratif au fond. La demande de M.

1989 à 1995 ; que par dons manuels régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor

première branche du second moyen, ci-après annexée : Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de la condamner à signer l'état liquidatif établi par le notaire, sous astreinte, pendant un délai de trente

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation

Mme [N] fait valoir qu'elle a présenté les preuves, d'une part, de ses diplômes professionnels en électricité (bâtiment) et de trente-huit années d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain

[G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que la peine maximale encourue étant de trente ans, cette peine était illégale.

[G], alors qu'elle retenait dans ses motifs que les actes de mauvaise conduite décrits justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.

[N] soutient que le rejet de sa candidature n'est pas justifié dès lors qu'il pratique la généalogie depuis trente ans, est diplômé en généalogie et comme bibliothécaire-archiviste, a fondé une association

en l'espèce, prévoit uniquement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration d'un délai de trente

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 11 avril 2018, qui, pour escroquerie et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et a prononcé