2024004042 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE la Sàrl LES PARTENAIRES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

SOLUTIONS Numéro de rôle : 2025003013 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 APPELANT : [N] [Z] né le 08 Septembre 1969 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER

titre d'un dommage causé par le réparateur, lorsque ce manquement a contribué à la survenance de ce dommage ; qu'en l'espèce, la société Sobrena et son liquidateur judiciaire faisaient valoir que le mauvais

confirmation en toutes ses dispositions, la peine infligée au prévenu constituant une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, qui fait l'objet de mauvais

par une incapacité à travailler dans les délais impartis ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement du salarié était d'ordre disciplinaire, que les fautes de gestion reprochées et le mauvais

type de transport n'étaient pas adaptés à un accostage aux quais de l'entrepôt BBS à Gonesse ; qu'en outre, l'entreprise Gondrand avait mis à la disposition de Philippe Z... des palettes de bois en mauvais

X... en raison des mauvais résultats obtenus par ce dernier dans son nouveau poste; qu'ainsi, en ne recherchant pas si le licenciement dont aurait été victime M.

l'employeur avait invoqué le caractère répétitif des faits reprochés à la salariée résultant d'une précédente sanction prononcée en janvier 1992, pour attitude vis-à-vis du personnel féminin créant un mauvais

du code de procédure pénale et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 3°/ qu'enfin, l'extradition doit être refusée en cas de motifs sérieux d'un risque réel de mauvais

[F] lorsqu'il a couru sur elle, sur le mauvais état de ces plaques équipant le toit, tout en relevant que même sous le régime des normes de sécurité les plus récentes, il ressortait d'une documentation

regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs qui ne suffisaient pas à exclure la garantie au titre du vice caché affectant la toiture principale en très mauvais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de Mme [H] devant la cour départementale du Gard pour, ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes

Teissier le 1er septembre suivant que cette revalorisation a été accordée à M.

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bertet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Marais services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marais services

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Signé électroniquement par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

durée de douze ans ; qu'à partir du 12 février 2009, cette société a également fourni des prestations de téléphonie, télévision et Internet au profit des patients hospitalisés au sein de la clinique Tessier

son insu, en 1998 et 1999, à titre de marque, les étiquettes des vins qu'elle produisait et commercialisait sous les noms "Prince Laszlo", "Princesse Piroska", "Esszencia de Château Pajzos" et "Roy Mathias