limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de société centre de biologie médicale de Grande Terre, défenderesses à la cassation.

en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Happy Days, ont formé le pourvoi n° K 21-19.666 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.

2], d'autre part de la terre mitoyenne [Adresse 4], cadastrée ML [Cadastre 3].

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2015), que Mme Y...V..., qui avait donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles de terre

située à [Localité 15], et que la volonté des bailleurs était de faire échec à son droit de préemption ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en nullité, que la configuration des lieux telle

de terres manquantes par un tiers, puis en divisant le résultat de cette opération par un facteur égal à la hauteur de la terre arable dans l'épaisseur des terres de découverte ; Attendu qu'en statuant

Z... à Gourbeyre (Guadeloupe) en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L.

ses descendants détenaient des droits indivis dans sa succession et renvoyé les parties à faire procéder au partage ; que les consorts X... ont soutenu être propriétaires par titre d'une parcelle de terre

soient réunis les éléments de viol, il est nécessaire que cet homme ait eu conscience de ce qu'il imposait des actes sexuels par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'attitude de sa fille, telle

°/ qu'il résulte de l'article L. 412-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption ; qu'une telle

[N] a donné à bail à ferme un ensemble de terres à M. [R], éleveur d'ovins ; que, par acte du 1er décembre 2008, il a donné à bail d'habitation un appartement situé dans le corps de la ferme à M.

et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEODIS OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

l'état israélien et l'idéologie qui l'inspire ; que, cependant, contrairement à ce qu'il prétend, ce n'est pas la critique de la politique de l'état d'Israël, par ailleurs très peu évoquée en tant que telle

[G], preneur en titre, ne pouvait se prévaloir de la faculté de procéder à une telle mise à disposition en vue d'une co-exploitation informelle avec un tiers. 8.

tels briquets et cendriers, mais aussi les balances de précision, graduées de 0,1 gramme à 150 grammes, qui ne sauraient sérieusement être dites destinées à la cuisine, le sac marqué " marijuana ", le tee-shirt

fonction de président du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ; qu'au surplus ni la loi précitée ni son décret d'application ne prévoient les modalités de nomination à une telle

[M] de son action estimatoire, que celui-ci n'établissait pas que « cette circonstance (l'impossibilité d'établir un potager) aurait tellement diminué l'usage du terrain que M.