AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du capital mis à sa disposition, et statuant à nouveau de ce chef, -dire et juger qu'iI n'est rapporté la preuve d'aucune cause de nullité ou résolution du contrat principal -dire et juger qu'à supposer
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4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support
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