lendemain de la rupture, Mme X... avait continué à exploiter dans les mêmes locaux une activité commerciale directement concurrente à celle du franchisé, se bornant à déposer l'enseigne Hestia pour lui substituer

d'appel, saisie le 28 juillet 2021 d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt de la même cour d'appel du 19 mars 2021, a rectifié les motifs et le dispositif de cet arrêt, substitué

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

L. 13-9 du Code de l'expropriation ; en ce qu'il a débouté les consorts X... au motif que la demande de révision du prix et la décision judiciaire en résultant auraient pu avoir pour effet de se substituer

Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer

totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail ; que, de troisième part, il n'appartient pas aux juges du fond de substituer

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

quatrième part, que les propres motifs de l'arrêt fondés sur les conclusions de l'expert, établissaient la faute lourde de la société SCAC; que dans la mesure ou soit personnellement, soit après s'être substitué

compétente l'autorisation d'exécuter les travaux, la société a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les époux X... à se substituer

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci avaient organisé leur vie avec le concluant sans leur mère, ayant comme substitut

monopole d'une caisse d'assurance maladie de droit privé chargée d'une mission de service public ayant pour objet de fournir aux travailleurs indépendants des prestations destinées à se substituer

en réparation du préjudice consécutif à l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer

mère s'élève à 114 794 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L. 17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration fiscale entend substituer

considérant que le refus d'indiquer le nom des clients sur les rapports de visite et la carence à visiter deux d'entre eux ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel a substitué

travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait que constater que toutes les factures avant leur envoi, étaient vérifiées et après examen étaient enregistrées, elle ne pouvait se substituer