R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Checkport sûreté

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de Me Haas, avocat de Mme [L] et de MM.

les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET

cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ; "alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'à défaut de toute interrogation des parties au sujet

séquestration, séquestration avec prise d'otage, destruction de biens immobiliers avec effraction, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la police des étrangers, a fixé la période de sûreté

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 12 décembre 1997, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de sûreté

selon le moyen, que le fait, pour Mlle Y... de devoir restituer des sommes dont elle était en droit de penser qu'elle pouvait librement les dépenser sans être tenue d'épargner, constituait un préjudice sujet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se référant, pour dénier qu'Albin X... ait porté des coups à son frère Paul, à une plainte déposée par le fils d'Albin X... au sujet

apparaissait prématurée au regard de la date lointaine de fin de peine, alors que la loi lui permet d'en bénéficier puisqu'il a exécuté le tiers de sa peine, qu'il n'a pas été prononcé de période de sûreté

de Mme Z..., lequel a pourtant toujours déféré aux convocations ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha, société civile immobilière, dont le siège est boulevard du Prince de Galles, Immeuble Sunset

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 08/09/2022 RG : 21/00236 Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandrine CARON-LE QUERE, - Me Luc FURET

) ; Considérant, d'une part, que l'arrêt attaqué a pour effet d'imposer la fermeture de la pharmacie que Mme X avait ouverte dans la cité Furst à Folschviller (Moselle) à la suite de l'autorisation délivrée

les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel est une sûreté

, pris de la violation des articles 111-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à 8 années d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

le nantissement avait été rendu inefficace par la faute de la banque qui avait négligé de le faire inscrire ; qu'en retenant que les cautions réelles ne pouvaient se prévaloir de la perte de cette sûreté

convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet