Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d02be7cdc6046d4707a801
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF4Z DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 03 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76040 ROUEN représentée par MME [E] munie d’un pouvoir écrit A : M. [T] [I] 7 place des Emmurées 76100 ROUEN comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté expressement, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d02be7cdc6046d4707a801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel