licenciements, prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail, doivent faire l'objet d'une mise en oeuvre distincte par catégorie professionnelle, correspondant à l'ensemble des salariés exerçant au sein

quelle que soit la position prise alors par le salarié, doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 900 000 francs, alors qu'en estimant que ce versement, fondé sur l'exclusivité de l'exercice de la néphrologie au sein

société Coup 401 productions pour ces deux dommages différemment individualisés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, sur "l'attitude prise par lui-même au sein

audiovisuel (SRCTA) fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 février 1994) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le mauvais libellé de la lettre de désignation n'était qu'un prétexte et que l'unité économique et sociale au sein

que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein

date prévue de cette arrivée ; qu'en retenant que l'assurée avait droit à l'indemnité journalière de repos pour adoption à compter du 1er avril 2019, quand ils constataient que l'arrivée des enfants au sein

Mme [P] fait valoir qu'inscrite à l'Urssaf depuis 2004 en tant que psychologue clinicienne et au répertoire Adeli depuis 2013, d'abord dans les Hauts-de-Seine puis dans l'Yonne depuis 2018, elle a exercé

Elle a perdu les avantages liés à son ancienneté au sein de l'entreprise. Elle a dû mettre en vente son bien immobilier et ne peut plus faire face aux charges de la vie courante.

juin ; Attendu que la société Gonfrevildis fait grief au tribunal d'instance d'avoir, à la demande de la CGT, annulé les élections relatives à la désignation des délégués du personnel titulaires au sein

a volontairement décidé de participer avec les sociétés [Personne physico-morale 1] et SATEC à l'appel d'offre lancé par l'AFTRP pour la réalisation de travaux d'aménagement de la ZAC de Vigneux sur seine

[V] fait valoir qu'il a exercé l'activité de traducteur et interprète au ministère du travail de la Roumanie de 1981 à 1986 ainsi que l'activité de professeur de lettres modernes au sein de l'Education

privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III en se prononçant sur la compétence sans avoir recherché quelle était la nature du service au sein

de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une

pour effet de freiner, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle, jusqu'à ce qu'ils aient effectivement retrouvé la possibilité de jouir d'une dynamique similaire au sein