CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de la protection légale assurée aux salariés titulaires d'un mandat représentatif ; que par ailleurs, pendant la suspension

Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de

de commune de Chaulhac dont elle relève, une action devant le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation d'un permis de construire des éoliennes sur des propriétés appartenant à cette section

Considérant qu'un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section

l'existence d'une telle section syndicale, au prétexte que celui-ci n'avait pas contesté judiciairement l'existence ou fait constater la perte d'existence de la section syndicale préalablement à l'organisation

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section agriculture), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...

DE LA MEURTHE A PARIS 14EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU

EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, PAR MLLE B..., M. Z..., MME Y... ET DE M. X...

jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de la Côte d'Or, annulé son élection en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale de la section

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (session

secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée par Bouygues Télécom, sur la parcelle cadastrée section

à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 30 giugno 1983.#Cornelis Fabius contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 39/83 R.

refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SA HLM LOGIDIA le 9 juin 2015 sur une parcelle cadastrée section

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 26 maggio 1967.#Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) contro Alta Autorità della CECA.#Causa 25-65.