articles 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours au travail clandestin de sept

et les propositions ou factures émises par le mandant à destination du seul secteur sur lequel l'exclusivité est accordée au mandataire ; qu'or, la vente de produits en Allemagne ne porte pas sur le secteur

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur

[E] et quarante-sept salariés ont été engagés par la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), aux droits de laquelle viennent également les sociétés Eurenco, Manuco et [UN], au cours de périodes

X..., et notamment les difficultés économiques, devaient s'apprécier au regard de l'ensemble des sociétés françaises et étrangères du secteur d'activité du groupe auquel la société Roth appartient sans

l'organisation du marché du vin, ne sont autorisés que les pratiques et traitements oenologiques visés par ce Titre et à l'annexe VI du règlement ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur

la Cour de Cassation dans son arrêt susvisé du 6 juillet 1976 ; qu'il y est indiqué, en effet, que la cour d'appel de Toulouse a justifié sa décision de condamnation, puisqu'elle a relevé que les sept

géographique peut lui être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'affectation imposée au salarié sur un secteur géographique différent était permanente ; qu'en considérant néanmoins que cette

N... qui a créé une entreprise le 1er janvier 2008 qui a été active pendant sept ans spécialisée dans le secteur de la création artistique relevant des arts plastiques, la société produit deux factures

Hu coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu exploite un atelier de confection en son nom propre inscrit au répertoire des métiers, que sept

Q..., médecin radiologue, ayant choisi, le 24 août 2005, d'exercer sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, le 15 novembre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie

X... un chiffre d'affaires insuffisant, que la société précisait dans ses conclusions que le secteur du représentant à qui M.

Martin sur un nouveau secteur, le département de l'Oise, décision suscitant une nouvelle protestation du salarié; que par lettre du 19 juillet 1993, la société convoquait M.

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

géographique attribué au salarié était nulle au seul prétexte que la réduction du secteur d'activité de M.

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.