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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201499
23 novembre 2017
23 novembre 2017
le moyen : 1°/ que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel en application de l'article 1635 bis
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb2d
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebf7
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebf8
6 décembre 2001
6 décembre 2001
statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebf9
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebfa
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebfb
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebfc
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebfd
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R .5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebfe
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebff
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
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613723d5cd5801467740ec00
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
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613723d9cd5801467740ef33
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.5148 bis
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740eff8
6 décembre 2001
6 décembre 2001
statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
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613723dacd5801467740eff9
6 décembre 2001
6 décembre 2001
statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723dacd5801467740effa
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
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613723dacd5801467740effb
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
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613723dacd5801467740effc
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officiellesoc
613723dacd5801467740effd
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe557
8 novembre 1995
8 novembre 1995
notification litigieuse qui ne précisait pas que l'absence de contestation par Mme Y..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis
Source officiellePage 18 sur 8336