dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Virginie HERMENT, Conseillère Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire mise en délibéré au 16/03/2017 a été prorogée au 30/03/2017, puis au 06/04/2017 puis au 20/04/2017.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Case Date of the decision 1927/19 Robert SENDŁAK 16/03/2021 2586/17 Andrzej PUCHALSKI 20/05/2021 35673/15 NATIONAL TRADE UNION LABOUR INITIATIVE 13/04/2021 42212/15 Józef FEDOSIUK 20/05/2021 47830/18 Piotr

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

, composée de : Mme Myriam GREGORI, Conseiller faisant fonction de Président Madame Nelly CARLIER, Conseiller Madame Virginie HERMENT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : -Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Localité 3] Représentant : Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA

xa0; Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Renata Kowalska   et Andrzej Kaliński , conseils , Andrzej Daczyński , conseiller   ;   Requérant   :   Piotr Sendecki

TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA