l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA (service national du contentieux, secteur Nord) sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

sociale de Mâcon, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'intérêt du litige doit être déterminé non en fonction du montant de la demande, mais au regard de la portée

sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant

Attendu que Mme X..., successivement affiliée du 1er février 1957 au 15 septembre 1961 à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) puis au régime général de sécurité

de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 7, § 3, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis "une personne exerçant habituellement

à lui payer, solidairement avec la société Kone, 9 709,30 euros pour le préjudice matériel et 22 000 euros pour le préjudice moral ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à compter de l'ouverture de son cabinet, le 3 novembre 2010, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Pour dire que les salariés exerçant leur activité professionnelle à l'étranger sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale,

de toute l'entreprise il lui est délégué " l'ensemble complet de tous les problèmes de la sécurité... ", et à ce titre notamment la participation àl'élaboration des plans de sécurité et l'application

lui-même n'avoir pas respecté les règles de sécurité, ce qui exonère alors l'employeur de toute faute inexcusable ; que pour déclarer que l'accident litigieux était imputable à la faute inexcusable de

précises tout en constatant qu'il avait remis un plan particulier de sécurité au conducteur des travaux établi et des fiches de sécurité au chef de chantier, la cour d'appel s'est contredite ; "2 )

381-3 du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale la personne qui assume, au foyer familial, la charge d'un handicapé