d'un avenant à ce contrat en date du 18 février 1991, six départements ont été retirés de son secteur; qu'en contrepartie, il a été chargé de la prospection de la Suisse et de la commercialisation d'un

employeur et qu'il subi, à la suite de son licenciement, une perte de clientèle; et qu'en faisant peser sur la société Sofath la charge d'établir l'existence d'une clientèle préexistante sur le secteur

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à indiquer que l'activité de la société ne se rattache à aucun des secteurs d'activité concernés par un travail saisonnier sans indiquer ni l'activité

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 octobre 2018 et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.

, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur

, adopté en faveur des agents déplacés au moment de l'antennisation" cessait d'être applicable en cas de changement de domicile décidé de sa propre initiative par le contrôleur a l'extérieur de son secteur

l'action sociale comprend sept cents salariés environ et une quinzaine d'établissements, dont plusieurs dépassant cinquante salariés ; 2 / que, comme dans toutes les associations importantes de ce secteur

X... au titre de l'indemnité de non-concurrence en retenant que celuici travaillait sur des listes nominatives et non sur des secteurs géographiques, condition pour ouvrir droit à la compensation prévue

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SECB L'Imprévu, dont le siège est sis ...

de son employeur du 18 janvier 1983 aux termes de laquelle il devenait VRP multicartes, en échange d'une indemnisation ; qu'en 1987, la société lui a proposé le rachat de six départements de son secteur

parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui prévoient que l'interdiction de non-concurrence n'est valable que pour "le secteur

de clients existants sur le secteur était quantifié, ainsi que le chiffre d'affaire réalisé sur les douze derniers mois précédant la signature du contrat.

non-lieu entreprise ; "après avoir constaté que sont établies à la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur

public doivent être appréciés au regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu

: Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entraînait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

privé que du secteur public ou de la fonction publique... » [et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou