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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée

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CC

soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

relever que le salarié justifiait avoir perçu un rappel de salaire en mars 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l'année 2010, lorsque le salarié ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

aux salariés, il aurait alors un caractère forfaitaire, impliquant l'accord des salariés concernés ; qu'en jugeant que le salaire de base versé pour 151,67 heures aux salariés intégrait non seulement

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soc

61372489cd58014677416510

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4 dispose que l'addition du salaire conventionnel incluant l'ancienneté et du salaire complémentaire constitue

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soc

61372399cd5801467740be20

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

allouant une indemnité égale à six mois de salaire à la salariée la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité revenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00557

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

le tribunal a considéré que le salarié n'avait pas réclamé son salaire de décembre [2020] à janvier 2021 ; qu'il ne résulte pas de ces constatations une volonté non équivoque du salarié de renoncer à

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soc

6137230bcd58014677404b7d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

avait retenu que le salaire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire afférentes aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié

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soc

613722ebcd580146774032d6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

fournies par les parties; qu'en l'espèce, en ne statuant pas sur la demande de rappel de salaire du salarié dès lors qu'il ne démontrait pas que le salaire calculé sur l'indice 120 soit supérieur à celui

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soc

613721bacd580146773f695e

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée

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soc

613721becd580146773f6c67

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

de salaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pendant une période, l'intéressé a travaillé sur un chantier au profit de la société Portal, avec laquelle M.

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soc

6137239dcd5801467740c196

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

textes, que nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, indemnités et accessoires de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors « que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le

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soc

61372363cd58014677409208

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution par la salariée d'une certaine somme au titre des salaires indûment perçus entre janvier 2018 et mai 2019, alors « que tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de

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soc

613722cccd5801467740197f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil;

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soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

remplacé, le 4 novembre 2002, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif

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CC

soc

61372503cd5801467741a409

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; que Mme Le X... et d'autres salariés qui avaient été employés en Arabie Saoudite par la société Navale française de formation et de conseil

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