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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372683cd58014677426291
7 novembre 2007
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base ; qu'en application de la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée
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7 novembre 2007
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, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu
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