À la suite de la demande officielle adressée par la Russie, les autorités bulgares entamèrent une procédure d’extradition.

et qu'il n'a apporté aucun élément probant pour démontrer qu'il n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'il aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.

, sa femme s'est aussi vue retirer la qualité de réfugié en raison de ses voyages en Russie munie d'un passeport russe, sa femme et ses enfants sont aussi de nationalité russe si bien que la cellule familiale

Lorsqu’elle a statué sur le recours du requérant, la Cour constitutionnelle russe a relevé le rôle spécial des partis politiques russes, qui sont les seuls acteurs du processus politique pouvant désigner

Russie (requête n o 17185/05)     ANCIEN CHEF DE L’OPPOSITION POLITIQUE TADJIKE TRANSFÉRÉ ILLÉGALEMENT DE RUSSIE AU TADJIKISTAN   A l’unanimité :   Violation de l’article 3 (interdiction

En 2007, le requérant, un ressortissant russe d’origine ingouche, fuit la Fédération de Russie en raison de poursuites exercées à son encontre du fait de ses opinions politiques.

Russie (II) (déc.) - 38263/08 Décision 13.12.2011 [Section V] Article 33 Requête interétatique Existence alléguée d’une conduite officielle et habituelle des autorités russes emportant de multiples violations

2019), la société [Personne physico-morale 2] (la société [M]), qui commercialise des vins, a fait appel en 2001 à la société [Personne physico-morale 1] (la société [P]) pour vendre ses produits en Russie

Ils affirment qu’ils ignoraient l’interdiction russe d’entrée sur son territoire, de passagers étrangers ayant fait escale aux Pays-Bas, laquelle n’était en ligne ni sur le site de l’ambassade de Russie

A la suite d’une nouvelle autopsie conduite après le rapatriement du corps en Russie, les autorités russes estimèrent que le verdict prononcé à l’issue de cette information était insatisfaisant, mais les

, vers la Russie.

Mme G, ressortissante russe, née le 24 février 1950 à Leningrad (Russie), est entrée en France sous couvert d'un visa court séjour d'une durée de validité de 90 jours pour la période du 8 juin 2019 au

avec sa femme et ses enfants et obtint la citoyenneté russe.

Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») est représenté par M. G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie à la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

de droit russe [Adresse 2] [Localité 1] FEDERATION DE RUSSIE Représentée par Me David MEAS, de l'AARPI SALANS FMC SNR DENTON EUROPE , avocat au barreau de PARIS, toque : P 372 COMPOSITION

Il l’a remis au Musée national d’art russe, selon lui, pour expertise.

élément probant pour démontrer qu'il n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'il aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.

aucun élément probant pour démontrer qu'elle n'avait pu faire valoir ses droits à la nationalité russe, alors même qu'elle aurait vécu en Fédération de Russie entre 1989 et 2011.