défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu B...et son éditeur coupables de diffamation publique à l'encontre de X... et du A... pour avoir proféré dans le roman

ordonnance ; que la Direction nationale d'enquêtes fiscales a été destinataire le 19 septembre 2000 d'une correspondance, non signée, à l'entête de ECP Enichem Polymères France SA, relative à la société roumaine

est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.321 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bab Romagny

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine

[N], de nationalité roumaine, se sont mariés le 6 août 1982 à [Localité 2] (Suisse), sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. 2.

Romania (no. 57001/00, §§ 19-26, 21   July   2005), Păduraru v. Romania (no. 63252/00, §§   38-53, 1   December   2005), Porteanu v.

contrats d'assistance commerciale pour la première et technique et administrative pour la seconde ; que le 26 septembre 1991 était constituée, sous le nom d'Ergonotour, une société anonyme de droit roumain

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la

S..., de nationalité et de langue maternelle roumaines, a été mis en examen par le juge d'instruction et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que M.

en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé le 4 mai 1999 à 15 heures 40, que ses droits relatifs à la garde à vue ne lui ont été notifiés le même jour qu'à 17 heures ; que M.

en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine

La société IBC Romania, le précédent employeur, et la société Réciproque ont mis le salarié en demeure de leur restituer une somme trop perçue au titre des primes. 3.

commis avec préméditation ; "aux motifs, d'une part, que le 28 octobre 1995, aux environs de 19 heures 25, un homme était abattu, au volant d'une Volkswagen type Vento CL, portant immatriculation romaine

RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Xavier BADJANG, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Y] [E] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour

La société de droit roumain KGK Konsimpex SRL (la société KGK) a pour activité principale la commercialisation sur le territoire roumain de produits pour le bâtiment, le bricolage, le jardinage et l'agriculture

N... a saisi l'autorité centrale roumaine d'une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.