Il résulte de ce texte que l'instance en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet de la requête en indemnisation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être appropriée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité et escroqueries, a rejeté

Le 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur contestation formée contre l'avis de mise en recouvrement.

, que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré des créances dont elle a ensuite réduit

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

opposant aux consorts Z... à la suite de la cession d'un fonds de commerce ; que l'arrêt confirmatif rendu dans cette instance ayant été cassé, la Cour de renvoi par arrêt du 23 novembre 1970 avait rejeté

N° B 23-81.743 F-D N° 01513 GM 19 DÉCEMBRE 2023 REJET M.

titulaire d'une sûreté publiée elle n'avait pas été avertie dans les formes prévues, elle a soutenu que la forclusion lui était inopposable ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir "rejeté

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre

d'une partie, sans que la partie adverse ait eu connaissance des pièces qui avaient été jointes à la requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir admis la régularité de la procédure sur

sa demande de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français