complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise de la

annuelle d'un montant initial de 194 453,75 francs ; que ceci signifie que lesdites sommes et provisions doivent venir en déduction des arrérages de la rente ; que l'arrêt est parfaitement clair et qu'il

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(régie du SIERC), dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (régie du SIEDV), dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal

alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, en premier ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A... en retenant comme taux de capitalisation le taux du franc de rente

procédure qu'il avait engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que sa maladie était due à une telle faute, a fixé au maximum la majoration de la rente

[X] (la victime), exploitant agricole, victime le 19 février 2016 d'un accident du travail, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (la MSA) l'attribution d'une rente en

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de la victime au titre de l'incidence professionnelle à une certaine somme, alors « que la rente versée à la victime d'un accident

Y..., épouse X... coupables d'escroquerie, de faux et d'usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'en constituant de fausses feuilles de soins au nom de Renée X... pour des actes non effectués par elle

qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

calculée sur la base d'un salaire annuel brut reconstitué ; que sa demande tendant à ce que soit incluse dans l'assiette de cette rente la solde militaire perçue par lui pendant la période de référence

annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui avait en réalité pour assiette la rente annuelle viagère d'un montant de 8 760 euros, devait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - VAQUE René

versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de séquestration de personne

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'atteintes à la vie

la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Ville de Dax, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 40100 DAX, 2°/ de la Régie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande qu'il avait formée contre son assureur, la compagnie AGF, afin d'obtenir le paiement d'une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 15 702,25 euros