divers objets qu'ils savaient provenir de vols commis avec effraction avec cette circonstance que le recel a été commis de façon habituelle et en utilisant les facilités que leur procurait l'exercice

sociaux font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1ère chambre, 12 décembre 1988) d'avoir accueilli la demande de la société Centre spécialisé Les Bruyères, alors, de première part, que l'arrêt ne pouvait retenir

Maron ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV3 - 17 mars 1999 - n° 514 D), qu'en 1989, la société Etablissements

à une audience ultérieure, la procédure ne peut être considérée comme contradictoire, et donc régulière, que si le juge constate que la partie attraite dans la procédure a été informée de la date à laquelle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi

demande d'annulation de ces ordonnances, ils ont interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Douai et demandé, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi

selon le moyen : 1 / qu'il appartient au vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques d'établir qu'il a mis son acquéreur en mesure d'entrer en possession de celles-ci et a ainsi rempli

montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour retenir

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation,

charge d'en faire un usage déterminé ; que par ailleurs, sur l'existence du préjudice, élément constitutif du délit d'abus de confiance, les premiers juges ont justement relevé, d'une part, que la révélation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes

Robert de Z... n'avait pu être mené à son terme en raison du refus opposé par les autres associés de la société Armalygal, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir la responsabilité de M.

N° X 19-86.760 F-P+B+I N° 954 CG10 16 JUIN 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

C..., alors : « 1°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne pouvaient revêtir aucune qualification pénale, que « l'action consistant à porter un ordre

[X] ait la qualité de commerçant, condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de tenue d'une comptabilité régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 123-12, L. 653-5, 5° et L. 653

Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître que l'exclusion invoquée par l'assureur avait pour objet les réparations effectuées sur les organes techniques atteints d'un vice caché, retenir

Z... et la société Mecy avaient rempli leur obligation de conseil à son égard et que la société Mecy n'était pas responsable des imperfections du navire qu'elle avait conçu et de l'avoir en conséquence