de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête

Selon le dernier de ces textes, la requête tendant à fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond. 6.

X... un reliquat d'assurance-chômage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas reçu par anticipation, pendant la période travaillée, le paiement de l'indemnité prévue à

que Mme Y... qui a été au service de Mme Z..., restauratrice, en qualité d'aide cuisinière du 1er mai au 9 novembre 1986 a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de reliquat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que si le droit à l'indemnité

lettre du premier président de la cour d'appel d'Orléans du 26 novembre 1990 enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1991, transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de

relatives au prononcé du divorce ; qu'un arrêt du 25 septembre 1991 a alloué à Mme C. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que Mme C. a saisi la cour d'appel d'une requête

R... avait saisi le juge portugais d'une requête en divorce le 11 août 2017 et que Mme M... avait présenté une requête en divorce devant le juge français le 19 septembre 2017, la cour d'appel a violé les

X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour

des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

Mme [H] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

d'appel de Dijon du 10 décembre 1997, prononcé à l'égard du demandeur ; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête

Par requête du 25 juin 2019, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir, conformément à la requête présentée par la société Amex Lorraine, rectifié l'arrêt rendu le 27 septembre 1995 dans l'instance qui les oppose