confiscation des objets saisis, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en prononçant la confusion de cette peine avec celle prononcée par arrêt du 5 février 1991 de la cour d'appel de RENNES

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous

la salariée tendant à voir juger nul son licenciement en retenant que l'employeur reprochait à la salariée des absences sans autorisation, alors qu'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous

descendu pour l'apostropher en termes violents en lui reprochant son action municipale, les lenteurs mises à répondre à ses demandes de communication de documents municipaux et le refus de lui accorder un rendez-vous

acquéreurs et notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous

X..., embauché le 15 décembre 1980 par la société Europlastiques et occupant, en dernier lieu, le poste de régleur-monteur, a été licencié le 25 février 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu

parce que, d'une part, le premier référé n'ayant pas été dirigé à son encontre, elle n'était pas présente le jour où l'expert aurait constaté ces excroissances et, d'autre part, que, lors du second rendez-vous

réfection des machines lors de l'acquisition du fonds de commerce (...) et produit un certificat de conformité de la machine équipée d'un dispositif protecteur homologué sous le n° 148 471 D 451 type Regiesse

personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous

à l'audience de conciliation pour raisons de santé et qu'elle n'avait pas été en mesure de prévenir à l'avance de son absence, qu'elle avait joint un certificat médical, et qu'elle sollicitait un "rendez-vous

[T] n'avait pu être examiné parce qu'il ne se présentait plus aux rendez-vous fixés dans le cadre du programme de soins depuis le mois d'août 2022, de sorte que sa réadmission en hospitalisation complète

[W] de se déplacer au rendez-vous, ce qui ne pouvait rendre son absence imputable au bailleur et sans caractériser l'obstacle opposé par le bailleur à l'établissement d'un état des lieux contradictoire

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 mai 2001, qui, notamment, pour obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par arrêt du 30 mai 1984, la cour d'appel de Rennes a annulé

contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Yves X..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières

agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Finistère et du directeur général des Impôts, domicilié est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes

Sur le pourvoi formé par l'association Centre de soins de Mauron et environs, dont le siège est 31, Rue nationale, 56430 Mauron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes