#Polydor Limited och RSO Records Inc. mot Harlequin Records Shops Limited och Simons Records Limited.#Begäran om förhandsavgörande: Court of Appeal of England and Wales - Förenade kungariket.

contre cette décision ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'avoir, après expertise, accueilli ce recours et dit que M.

K... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande de report de l'ordonnance de clôture à laquelle elle n'a pas répondu, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centrale Kredietverlening, société anonyme de droit belge, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Record

[J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement. 2.

U... coupable du chef de recours au travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende alors : 1°/ « que l'infraction de recours direct ou indirect

days, and fine of RUB   170,000 St Petersburg City Court, 16/05/2018 and 18/05/2018 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record

Moreover, at the material time the records could also be read by staff not directly involved in the applicant’s treatment.

frais facturés par la CMA correspondaient à ce séjour avant enlèvement, -ce dont il s'ensuivait que le destinataire devait, sauf force majeure ou faute du transporteur, supporter les conséquences de retard

des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record

That record was drafted by police officers.

The Court discerns nothing in the official records submitted for it to conclude that recourse to such procedures was justified, as required by the Russian law.

The Act and the Regulations gave subjects the statutory right to know what was recorded about them in manually maintained records held by the local authority for the performance of social service functions

According to report no. 500, the forensic medical examination comprised analysis of: the applicant’s medical records of 2 July 2008, his physical examination, and his explanation that on 18 June 2008 he

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé

X... le remboursement de consultations préanesthésiques indûment facturées d'avril à juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 18 mars 1999) a rejeté le recours de l'intéressé