[L] [W] ; Le Syndicat CSTP-FO Fare Rata, représentée par son secrétaire général : M.

2024 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 23/02057 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOIA [T] [U] C/ Société DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL MATHIEU RAFFY

Yvelines, agissant pour le recteur de l'académie de Versailles, a mis à sa charge la somme de 259,53 euros pour le recouvrement de la cotisation au régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Rama la convention de délégation de service public litigieuse.

S'agissant des infractions relevées par radar automatique les 8 juin 2022 et 9 octobre 2022, ces infractions ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires

de bord et à ce titre responsable de la sécurité des coéquipiers, de choisir, malgré les conditions météorologiques défavorables (mer très agitée avec vagues de 5 à 7 mètres, vent de force 7, avec rafales

La Direction départementale de l'équipement a confirmé ce dernier point et indiqué que le radar avait été implanté le 4 octobre 2005, seulement.

, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Rama

CDA PUBLIMEDIA agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

FONCIERE EPILOGUE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

condamnations aux dépens et aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société Thomson CSF applications radar

l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar

subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

Racca Jadaut, en la personne du docteur X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle

Legrand demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de vérifier le bon fonctionnement du radar

pour l'exécution de l'arrêt n° 19BX01658 du 15 décembre 2021 de la même cour, il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui verser le rappel de cotisations au RAFP

réédition des bulletins de paie ; - les cotisations auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP

SARL DPH Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au