- prorogé au 02 octobre 2019 en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juin 2018, auquel il est expressément

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

- 357,48 € bruts à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée d'absences, - 35,75 € bruts au titre des congés payés afférents, - 3.000 € à titre de dommages et intérêts en raison

Rejet de la fin de non-recevoir opposée par les époux Y..., infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la caducité du commandement et ordonné la mention de celle-ci, rejet de la demande

Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré ayant été prorogé à ce jour sans que les parties aient pu en être avisées en raison

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 et valide le licenciement pour faute lourde du salarié. Le salarié est condamné à verser à la société

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, à raison de sa tardiveté ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison

sérieuses et légitimes, encore faut-il que le preneur ait établi l'existence de telles raisons justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il appartient ainsi au preneur qui conteste

la commission paritaire de la banque ; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet 2011, confirmée le 26 août 2011, en raison

Il résulte de l'application combinée de ces textes, que le recours à l'utilisation de contrats de missions successifs impose de vérifier qu'il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de

les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons

salarié précédemment employé par une société du même groupe mais appartenant à une société distincte de celle de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée, prononcé en raison

[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.

bancaires, alors « que l'obligation mise à la charge des établissements de crédit par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la demande les raisons

La Cour a conclu à une violation de l'article 14 combiné avec l'article 3, estimant que l'enquête n'a pas suffisamment pris en compte le caractère discriminatoire des faits. Elle a souligné la situati

    The Government considered that the complaint was incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.