Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault Retail Group, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. C..., l'avis de M.

La société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Ateliers réunis

Le 16 mars 2015, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont accepté le retrait de la copropriété de M. et Mme [D] et ont désigné un géomètre-expert et un notaire chargés d'établir les documents

La société SHW a résilié le contrat au cours de la deuxième année d'exécution de celui-ci. 2.

Sur les modalités de réutilisation : La commission rappelle que si la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur

La commission rappelle que l’article 11 de la loi, aux termes duquel « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant

DEMANDERESSE La Société HIGH STREET RETAIL 5 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS - #A0818 DEFENDERESSE La Société S.A.S PARALLELE SC DIFFUSION

Y... et de la société Trimat, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rasec Display et de la société Rasec Retail, l'avis de M.

cadre supérieur au service du Centre d'assistance technique (CAT), est tombé malade à partir du 10 juin 1982 et a été licencié le 20 décembre 1983 ; que, par un précédent arrêt du 30 octobre 1986, rectifié

[W] [M] s'est réveillé, ressentant l'ensemble des actes opératoires sans pouvoir effectuer un mouvement.

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Lagardère Travel Retail

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Bergerac, 11 octobre 1988), statuant

[M] n'avait pas retiré des avantages de la distribution de sa part de bénéfice annuel de 2007, en ce qu'une telle distribution lui avait permis de recevoir les bénéfices litigieux, la cour d'appel a privé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), que la société

droite ; que l'intéressé ayant engagé une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a accueilli sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 19 février 1988, M.