[V] n'a pas comparu à l'heure dite, ni ne s'est fait représenter à cette audience, alors même que le seul envoi d'une lettre simple ne constitue pas une convocation régulière à l&apos

, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile ; "aux motifs que cet appel, régulier

X... a, pour satisfaire à la demande exprimée dans les conclusions de M. de A..., du 22 octobre 1987, fait l'objet d'une communication régulière entre avoués selon bordereau signé du 15 décembre 1987 préalablement

connexité, joint les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 ; Sur le moyen unique commun au deux pourvois : Attendu que la société des Transports poitevins, qui exploite un réseau urbain de lignes régulières

cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité de l'intervention de l'agent de l'Urssaf ; qu'en l'absence de tout procès-verbal régulier

cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité de l'intervention de l'agent de l'Urssaf ; qu'en l'absence de tout procès-verbal régulier

cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité de l'intervention de l'agent de l'Urssaf ; qu'en l'absence de tout procès-verbal régulier

cause de l'appelant dans une procédure incidente étaient elles-mêmes subordonnées à la constatation de la régularité de l'intervention de l'agent de l'Urssaf ; qu'en l'absence de tout procès-verbal régulier

avait été faite par un mandataire dépourvu de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, le mandataire ayant reçu pouvoir régulier

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait

ministère public dans une note en délibéré, pris de ce que l'apostille qui figure sur un des actes produits pour établir une chaîne de filiation avec un ascendant de nationalité française n'est pas régulière

précisé que "si (ses) droits à retraite complémentaire étaient affectés d'un abattement, cette lettre serait nulle et de nul effet et ce, afin de préserver (ses) droits" ; qu'en décidant qu'était régulière

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis

demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe selon lequel les décisions non contestées dans les délais requis

Les gendarmes ont requis deux des trois agents de police municipale pour procéder à la visite du véhicule Renault Clio et à la saisie des nombreuses liasses de billets, pour une somme totale de 83 000

Infirmation de l’ordonnance du 24 mai 2019 en toutes ses dispositions ; confirmation de l’ordonnance du 14 mars 2019 ; autorisation à l’huissier de remettre à la société SCA une copie des disques durs

procéder aux actes indiqués ci-après. " Faire l'analyse du prélèvement sanguin, déterminer le taux d'alcoolémie du mis en cause Pierre X... né le 12 février 1995 à Beaume de Venise" est tout à fait régulière

policiers ont découvert un revolver à l'intérieur du véhicule de Charles X... et des munitions à son domicile ; qu'au vu des procès-verbaux dressés sur ces faits, le procureur de la République a requis