numéros 8 et 9, portant sur les deux modes de la complicité reprochés à Yves Y..., et demandant si celui-ci s'était rendu complice "des faits spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7

cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. 7.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la question

a invité la Cour et le jury à se prononcer sur le fait de savoir si l'accusé avait agi par violence, menace, contrainte ou surprise ; 1 ) "alors que chaque question doit être précise et détaillée en

Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.485 contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun

; 3)"lesdits viols spécifiés à la question n°1 et qualifiés à la question n°2 ont-ils été commis par Jean-Claude Y... ?

; "alors que les questions alternatives étant entachées de complexité prohibée ne peuvent légalement justifier le prononcé d'une peine par la cour d'assises et que la question susvisée étant rédigée

X..., X... était poursuivi pour des faits s'étant produits courant 1993 ; que, cependant, il résulte de la feuille des questions que X... était accusé au préjudice de G...

et une question distincte relative à la bande organisée à laquelle ils appartiendraient, la cour d'assises a violé les prescriptions de l'article 349 du Code de procédure pénale pour avoir posé deux questions

posées à la Cour et au jury, au motif, selon les mentions du procès-verbal des débats (p. 14), que lesdites questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président de

susvisées qui n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur un fait principal précis, ne permettent pas de justifier légalement la déclaration de culpabilité ; "2 ) alors que toute question relative

en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les questions

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la