de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui relève que le critère PO

conclusions régulièrement déposées, dans lesquelles le prévenu avait fait valoir qu'aucune infraction ne pouvait être retenue contre lui, le stationnement de caravanes étant antérieur à l'entrée en vigueur du POS

postérieurement aux services rendus, le juge doit caractériser le vice du consentement de la partie qui sollicite l'annulation ; qu'en l'espèce le juge du fond n'a relevé ni violence ni dol mais s'est contenté de poser

d'appel a constaté que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule mal entretenu et surchargé ; qu'en se contentant, pour débouter les ayants droit de la victime de leurs demandes, de poser

. ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « L'instruction à l'audience étant terminée, la présidente a annoncé qu'elle envisageait de poser comme question résultant des débats celle de

. ; "alors, d'une part, qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juin 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser

obtenir une pièce d'origine, sans qu'elle rencontre d'obstacle dans son déplacement, que les techniciens avaient ensuite travaillé sur la commande numérique située en un lieu d'où ils n'avaient pu voir poser

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin Pons

à l'amiante, sans respect des règles de prévention et de restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante, sans vérification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluées

La cour dispose d'un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé ne préjugeant pas du fond, de poser les questions subsidiaires sollicitées par la défense. 10.

Boilers, devenue la société ALSTOM Power Systems (la société), N...

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Florette Saint-Pol

Di Y... de faire poser des baies coulissantes ; qu'un second jugement a condamné M.

mise sur le dos et l'avait pénétrée de son sexe en faisant des mouvements de va-et-vient ; du sang avait coulé le long de sa jambe ; cet acte l'avait rendue très malheureuse et elle avait cherché sa poupée

des consignes de surveillance écrites et de faire placer l'enfant dans le secteur intensif de la clinique, alors que la prescription de techniques élémentaires comme les courbes de mesure régulière du pouls