X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

aucun des mandats communiqués n'étant assorti de son annexe faisant pourtant partie intégrante du contrat et définissant les conditions particulières du commissionnement, les pièces communiquées portant

dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que dans le document daté du 1er mars 1986 intitulé "principe de rémunération complémentaire", la société Serca portait

que cette affirmation n'est pas vraisemblable ; que, pour la période considérée, la seule opération effectuée par la société Neige Mer, était celle qui a donné lieu à l'omission litigieuse, et qui portait

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'acte unilatéral de résiliation portant sur un contrat inexistant au moment de sa notification

condition qui n'y était pas stipulée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole de cession du 17 novembre 2009 stipulait que l'audit, mis à la charge des cessionnaires, portait

société dans laquelle l'épouse du salarié avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté que cette société avait admis avoir, délibérément ou non, dans le passé, commis des actes portant

de la société dans laquelle la salariée avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté que cette société avait admis avoir, délibérément ou non, dans le passé, commis des actes portant

Y... portant sur la totalité des actions qu'il détenait dans la société Color Haye ; que faisant valoir que le prix des actions convenu verbalement avec M.

réparation de désordres résultant de défaut de finitions et de malfaçons se rattachait, par un lien suffisant, avec la demande principale de quatre copropriétaires dont l'objet n'était pas déterminé et portait

conventionnelles, mais seulement le salaire contractuel au niveau qu'il avait atteint à la date du 31 décembre 1994, augmenté, à partir de septembre 1996, de la prime conventionnelle d'ancienneté, ce qui portait

organisations syndicales représentatives avaient été invitées par l'employeur à engager une négociation, qu'un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle des salaires, dont l'unique objet portait

[S], qui portait atteinte à la protection de la vie privée des salariés concernés par cette demande, était totalement disproportionnée dans la mesure où M.

générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant

chef d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau, non conforme au débit affecté à un usage d'utilité publique, alors : « 1°/ qu'en considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 ne portait

X... portait sur le refus de la commission de recours amiable de lui accorder le bénéfice des prestations en espèces pour la période du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002 en raison de l'absence de présentation

selon le pourvoi, que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet d'une convention ; que les subventions publiques ne sont pas des choses dans le commerce ; qu'en tant qu'elle portait

qui lui est offerte de lever l'option, ne crée d'obligations à la charge du bénéficiaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la vente était parfaite dès lors que la lettre proposition d'achat portait