de cession, rejettent par là même le plan de continuation de l'entreprise proposé par le débiteur et que le seul fait qu'un projet de plan de continuation soit rejeté en raison du caractère

le plan de cession proposé par MM.

bois haut du rez-de-chaussée, qui ont été effectués pour suppléer à des anomalies (notamment des flèches au niveau du solivage) révélées par un diagnostic de ce plancher, réalisé par le BET Volume et

des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son

des parties n'a fait valoir précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher

sans portée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEMAREVO fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des désordres affectant les planchers

(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

du plan de continuation ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement est valablement engagée contre le débiteur redevenu maître de ses biens, sans que le commissaire à

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

X... se trouvait sur un échafaudage plaqué contre la façade de l'immeuble et situé en dessous de la cheminée à démolir, comme tel nécessairement exposé aux risques de chutes de cette cheminée, et que c'est

voie de conséquence, le comportement de la victime, ne pouvait être déterminée du fait de la disparition de l'épave de la voiture légère et d'autre part qu'il y avait un doute sur l'attribution de la plaque

visées par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; que ne peuvent, en effet, être tenus pour des frais professionnels les voilages, branchements électriques, frais de réexpédition du courrier, plaques

que, d'une part, le seul fait pour le salarié, chargé de réassortir le rayon d'un grand magasin en produits commercialisés par son employeur, de s'être rendu dans un autre rayon pour y soustraire une plaque

Le 4 mars 2009, le chirurgien a procédé à un abaissement du tendon conjoint sur l'arcade crurale, ainsi qu'à la mise en place d'une plaque pour fermer l'orifice externe du canal inguinal.

les barres d'ancrage de la seconde file ne possèdent pas de plaques en acier, en conséquence le grillage n'est pas plaqué correctement et ne remplit pas son rôle de stabilisation du front rocheux

renoncé à toute action contre l'employeur, en déduisait que le plan ainsi validé était définitif et applicable à tous les salariés concernés par le plan ; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel

au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au travers de laquelle a chuté la victime de 0,60 mètre par 1,10 mètre couverte par une simple plaque

[Z] [X] et Mme [R] [X], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune du Planay, partie civile, et les conclusions de M.