abusive ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ;

La société de Ouaco fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son plan de sauvegarde, alors « que si toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de sauvegarde de

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

B... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 29 novembre 2017, du chef de diffamation, en joignant à cette plainte celle qu'il avait déposée les 6 septembre et 10 novembre 2017, ainsi que

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

à la personne poursuivie dès lors que la plainte a été hâtivement déposée sans éléments de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la plainte avait été rejetée faute de preuve et de toute

, il confirmait agir au nom de la commune et produisait une délibération du conseil municipal en date du 11 février 2003 l'autorisant à déposer plainte ; que la plainte avec constitution de partie civile

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur leur plainte

appartenant ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin 1997 ayant arrêté le plan

années précédentes, 2007 pour le plan KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement des parts

», que les bulletins de salaire produits par le médecin ne démontrent aucunement qu'il a assuré un service correspondant à un nombre d'heures équivalent à un temps plein et que « l'équivalent temps plein

dont ils avaient obtenu un exemplaire, que Me X... en était à l'évidence le rédacteur ; qu'en reproduisant certains extraits du projet de plainte, imputant, entre autres, à Michel Z... d'avoir détourné

initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le plan qui a fait l'objet d'un constat

civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2001), que la société France Riviera, propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti trois baux sur ces locaux à la société Plein

pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEISA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

X... avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan social était nul pour

.; que les époux A..., invoquant la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. A... contre M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par les parties civiles dans leur plainte