Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Cida International, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

défaut de motivation ou de caractère contradictoire de la procédure, ni d'inexactitude matérielle des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Fin de visas de l'Affaire N° 248139 Vu les autres pièces

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de décharge pour cause de situation obérée, les cautions ne justifient pas d'une disproportion de leur engagement de caution au regard de leurs patrimoine et revenus, au jour

système commun de taxe sur la valeur ajoutée reprise en partie par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la société Sonoca Obres

créance ; que le premier juge a exactement déduit les versements effectués ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé ; que Monsieur [B] fait état d'une situation financière obérée

projet professionnel et le but de ses études- de s'engager avec prudence en contractant ce prêt, ce que manifestement il n'a pas fait ; qu'il prétend que dès cette époque, sa situation aurait été "obérée

sociales de la première, transferts qui, en ce qu'ils ont conduit dans un premier temps à priver la société BOURGEOIS des importantes réserves préalablement constituées, et dans un deuxième temps à obérer

ordre, la banque avait, de façon fautive, augmenté la créance de la société et, partant, majoré les obligations des cautions, cependant qu'elle avait parfaitement conscience de la situation gravement obérée

enregistrent une baisse d'activité, le résultat d'exploitation est négatif ainsi que le résultat net comptable, la situation financière est particulièrement précaire, la trésorerie est complètement obérée

[M] se borne à soutenir que la situation de la société Acrotecna dont le rachat d'actions par la société Mong inwest a été financé par le prêt cautionné était déjà obérée lorsqu'il s'est porté caution

produites aux débats qu'il connaissait à cette date la situation obérée de la société CTP débiteur cautionné, sans préciser quelles étaient les pièces auxquelles elle se référait ni procéder à leur moindre

professionnelles mal définies et peu rémunératrices ; qu'à partir de 1993 à la suite des acquisitions de commerce, les revenus du couple connaissent une brusque augmentation mais sont sérieusement obérés

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

le risque existait, compte tenu des facteurs de morbidité ; que la position des premiers juges sur l'état d'obésité de la victime ne saurait être partagée par la cour, Michèle Z... étant médicalement obèse