CAPITALYS CONSEIL (conclusions n°2) ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2020 (conclusions n°3) par Maître [X] et de la SCP de notaires [F] [X], Alain DURON, Philippe

Lord Phillips explained that the test for a miscarriage of justice would be satisfied where a new fact so undermined the evidence against the defendant that no conviction could possibly be based upon it

Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Síofra O’Leary, juges,   Robert John Reed, juge ad hoc , et de Stephen Phillips

Serghides,   Pere Pastor Vilanova, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe

plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe

Thierry MONGE, Président de Chambre, qui a fait le rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS

Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE ROYER JEAN BAPTISTE, avocat postulant ME Philippe

[C] [O] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 33] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Monsieur Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe

APPELANTE Société EMEDRA [Localité 4], venant aux droits de la Société [6], sise [Adresse 2] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES et par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

Philippe ANDRIANASOLO, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Faits et procédure : Suivant contrat local de doit anglais en date du 25 août

représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Philippe

.-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...