1] (BELGIQUE) représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE SPRL [J] & FILS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 6] ( BELGIQUE) représentée par Me Philippe

: 24/00410 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Serge BRIAND Me Laurent KARILA Me Valerie LEFEVRE

[L] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET en la personne de Me Edwige SCELLE MILLET (avocats au barreau de PARIS, toque : L0055) Assistée de Me Philippe

SUR SEINE représenté par la SCP GAS - No du dossier 20080041 Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES) Madame Nathalie Caroline C... épouse Y... ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2022, Tours Métropole Val de Loire, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une

Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Philippe

VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [P] [Y] [O] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 19 November 2007, Having regard to the decision to grant

,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites le 14 décembre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , conseils ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

d'Aunay14500 VIREReprésentée par Me Ludovic ROCHE, avocat au barreau de PARISCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE

né le 21 Mars 1977 à BEZIERS (34) Demeurant : ... 34550 BESSAN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Dominique HAMANN, avocat au barreau de DIJON SA COVEA FLEET, venant

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

SCP TESSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NORMANDIE (CRAM) Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Madame PHILIPPE

Dumas, président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

débats, en raison de la crise sanitaire nationale **** APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11], sis [Adresse 11] à [Localité 6], représenté par son syndic la SAS LEFEUVRE

commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 499 270 643., MINISTERE PUBLIC PLP/MS Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me Philippe