et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7,8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l'action

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Philippe Y..., du barreau de PARIS, toque : D189 INTIMÉE Maître Armelle LE DOSSEUR, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL GHIM BÂTIMENT demeurant 12 rue Pernelle

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU SUR DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET

tribunal qui l'a condamné au paiement d'une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en date du 25 avril 2005, signifié dans les mêmes formes que l'assignation, le 31 mai 2005 ; que la SCP Perney-Angel

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 permet

Gintrac, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [B] [J] née le 03 Août 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nina Penel

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8-2 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable, 2, 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 314- 1, 422-17 du Code pénal

et ampliatif produits, en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal et

de contrefaçon de cartes bancaires par réencodage et usage de cartes bancaires contrefaites, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires, personnel

pénalement pour faire parvenir à la Cour de cassation un mémoire personnel contenant ses moyens de cassation, n'est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. 8.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par A... dans un mémoire personnel, pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure pénale et des droits de la défense