les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer

demandes tendant au sursis à statuer et au transport sur les lieux, de liquider l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution dans son jugement du 28 juin 2011 à la somme de 50 000 euros pour la période

J] (la professionnelle de santé), masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, un indu d'un certain montant, au titre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) versé pour la période

à pension d'invalidité devaient être appréciées au premier jour du mois au cours duquel était survenu l'interruption de travail, soit à la date du 1er septembre 2007 ; que le fait que l'assurée ait perdu

1990, une "carte d'actualisation mensuelle" dans laquelle il se déclarait toujours disponible pour occuper un emploi et renouvelait donc son inscription comme demandeur d'emploi ; que ce procédé lui a permis

contre le débiteur saisi; que le tribunal n'a pas statué sur l'objet du débat soumis à la cour d'appel, relatif au sort de l'entreprise de Mme X... , en redressement judiciaire, à l'issue de la période

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise en cause des avantages par voie d'avenant au contrat de travail leur faisait perdre

... et Jacqueline Y... ont été poursuivis initialement pour des abus de biens sociaux et complicité commis de 1971 à 1990 ; qu'il n'ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Beauvais pour la période

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du

aires de jeux prévues par le permis du 26 octobre 1983 avaient été supprimées quand cette suppression ressortait pourtant clairement des plans annexés auxdits permis, la cour d'appel les a dénaturés ;

qu'ayant constaté que la société Hyséo justifiait de la maîtrise de l'aspect foncier du dossier, bénéficiant d'une promesse de bail emphytéotique du propriétaire du terrain assiette du projet et d'un permis

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis

alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur, qui garantit le risque de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis

un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 30 août 2022, la société Méridionale du Bâtiment, représentée par Me Garreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la maison de retraite Jean Péridier

a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'inscription du montant d'une lettre de change au débit du compte de son client vaut paiement et fait perdre

totalité du gain qui leur avait été promis, cependant qu'elle avait constaté que la faute commise par la société Absydia, pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, avaient fait perdre

X... d'avoir omis de lui déclarer qu'Ildio Y..., dont le permis de conduire avait été annulé, conduisait habituellement le véhicule assuré, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement