moyen : 1 ) que la cour d'appel qui octroie une provision sur le préjudice subi du fait de la saisie, sans préciser en quoi il consisterait, tout en notant que la détérioration des moules saisis ne peut

H... à compter du 1er novembre 2016 et de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit que la durée du travail ne peut

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit à l'expression institué par l'article L. 461-1 du Code du travail ne peut

la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet

que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut

afin de faire juger qu'une parcelle de terrain était sa propriété; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1°) que la prescription trentenaire permet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [A] du chef de complicité d'assassinat à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors « que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs

Aux termes de ce texte, on ne peut étendre un cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

être palliée par la délivrance d'une commission rogatoire générale ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier [2], lorsqu'aucun élément en procédure ne permet

Le 10 décembre 2020, le véhicule Peugeot a été vendu pour 21.500 euros à la société [V] Simoes qui l'a revendu le 30 décembre 2020 à M. [F] [V]. 3.

de six mois avec sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour dans la commune d'[Localité 1] pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que nul ne peut

une réduction du temps de travail n'équivaut pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut

rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut

par décision motivée, condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il apparaît que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'aucun texte du Code de procédure pénale ne permet

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confrontation demandée de Christine Z..., partie civile, avec Jean X... témoin ; " aux motifs qu'une partie ne peut

interrompue par la notification directe de procès-verbaux en affirmant que l'article L. 189 du livre des procédures fiscales « n'exige pas une notification par courrier ; qu'une notification directe peut

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que le pas-de-porte aurait un montant dérisoire.