E..., représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé

E..., représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé

A B, qui déclare être né 1er septembre 1979, à Abadan, Iran, pays dont il serait ressortissant, a atterri à l'aéroport de Paris-Roissy le 20 février 2025, en provenance de Sao Paulo, et y a sollicité le

Vu : - le règlement n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement

A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience 28 avril, à laquelle siégeaient : M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Me Jean-Paul TOMOSAI avocat au barreau de LYON substitué par Me Johann LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE; MINISTÈRE PUBLIC

En outre, en vertu du règlement du Parlement et du Conseil n° 2018/1906 du 14 novembre 2018, les ressortissants serbes titulaires d’un passeport biométrique sont dispensés de visa pour les séjours de moins

AUX MOTIFS PROPRES QUE la parcelle expropriée cadastrée section [...] à Saint Paul fait, selon bornage versé aux débats, une superficie de 3 402 m ; que suivant acte du 16 décembre 2004 la SARL Tropic

Jean Paul G..., demeurant à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 mai 2026 par la préfecture des Bouches

n'était pas en situation de compétence liée, n'établit pas avoir procédé à un examen de sa situation particulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

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