M. et Mme B et G A ainsi que M. et Mme D et C Sergent ont formé par courrier du 4 février 2021 un recours gracieux à l'encontre de ce permis.

PART, D'UN GROUPE DE PARCELLES SISES A L'EST, CADASTREES 440, 441, 443, 444, 446, 447, 401 ET SEPAREES DES PRECEDENTES PAR LES PROPRIETES, DE X...

l'une des six victimes concernées par l'information ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable implique le droit de ne pas s'accuser ; qu'il en résulte que ne peut être entendue sous serment

COEURDRAY PASCAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, de droit, audit siège non comparante S.A.R.L.

Administration ; que des pièces originairement en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires ayant prêté le serment

n° 509 et des différents bâtiments situés sur la parcelle cadastrée n° 508 ainsi que le cas échéant, celle de la parcelle n° 510, laquelle dispose toutefois d'un autre accès direct à la voie publique

que : - beaucoup de propriétaires du secteur concerné par le nettoyage des rives n’ont pas été informés de l’action du syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents dès lors que leurs parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 2021), M. et Mme [F] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 2], qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle voisine

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES

SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état des parcelles

[...], propriété de l'appelante, et la parcelle [...], propriété des intimés ; que son tracé ne figure pas sur la parcelle [...], qu'il ne dessert donc pas ; que la portion située sur la parcelle [...

Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi

cadastrée BK [Cadastre 5], commune d'Antibes, au droit du chemin de Provence et en bordure de cette voie et la clôture qu'elle a édifiée entre la parcelle BK [Cadastre 5] et la parcelle BK [Cadastre 6

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage sur un immeuble contigu

Y... reconnaît expressément dans ses écritures (page 5), l'existence du chemin d'exploitation bordant les parcelles cadastrées n° 99 et 100 lui appartenant et les parcelles n° 94 et 98 appartenant à M.

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal

D, propriétaire de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AB n° 2283. Par suite, il y a lieu de déclarer son intervention recevable.

des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence de [R] [S], interprète en langue arabe, serment