SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

SAN-2023-02 - Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM.

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d'assureur de la SAS FONCIERE DU [Localité 1] ; la SARL GIBECO ; la SAS ENTREPRISE [N] ; la SAS LA TOITURE RHODANIENNE ; l'EURL TRAITEMENT MODERNE DU [Localité 2] – [P] ; la SARL [T] ; la SARL L.V.N.

. ; que la SAFER Poitou Charentes a exercé son droit de préemption et a, par acte du 2 juillet 1997, rétrocédé une partie des parcelles à M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

C..., qui reprochait aux consorts X... et D... d'avoir procédé à une mutation de propriété en fraude de ses droits, sous couvert d'un échange portant sur des parcelles occupées par lui en qualité de fermier

APPELANTE SAS IMMOBILIERE DU CEINTURON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

a sollicité la nullité de l'acte de cession de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] sise lieu-dit «[Adresse 9] » sur la commune de [Localité 9] pour défaut de notification à la SAFER de l'intention d'aliéner

des exploitations locales fixé par la SAFER ; qu'en conséquence, la rétrocession effectuée par la SAFER au profit de la SCI LE PETIT RHONE avec l'EARL SAM comme exploitante est régulière et correspond

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

SAFER PAYS DE LA [Localité 2] URAL (SAFER) PAYS DE LA [Localité 2] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente