référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal

ils pouvaient par retranchement trouver la juste valeur du bien au jour du jugement de première instance en date du 8 octobre 1991, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour escroquerie, a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de pâturage, révèle que cet entretien récurrent des parcelles est la contrepartie au prêt des parcelles, constitutive d'une cession du bail rural, ou à tout le moins de sa sous-location, prohibée ; que

adopte que les premiers juges ont répondu aux moyens et arguments développés devant eux et repris en cause d'appel par les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal

riverains et, en conséquence, de rejeter la demande en bornage des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], faute de contiguïté entre elles, de rejeter leur demande en dénégation d'un droit de passage

Decloquement, d'autre côté à passage commun et dans le fond à M. Moniez" ; qu'en affirmant que "le passage commun allégué permettait en réalité l'accès aux parcelles de M.

cadastrées section [...] et [...] à la somme de 9 324 euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle

[C] [J], [X] [P] et [K] [Z] « dont il résulte de manière suffisante que ces parcelles étaient exploitées depuis plus de trente ans par les propriétaires concernés, notamment par des activités de pacage

[J] [R] et Mme [Q] [R] sont propriétaires des parcelles voisines, cadastrées AS [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et débouté celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende,

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

, que le caractère unilatéral de la création du tracé litigieux ne pouvait autoriser la cour d'appel à statuer comme elle l'a fait, dès lors que la société civile avait fait valoir que tant que la parcelle

de passage sur la parcelle [...] , qu'ils ont conservée et ultérieurement divisée en deux parcelles cadastrées [...] et [...] . 2.

U... et S..., car deux propriétaires distincts étaient en cause, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que l'état d'enclave d'une parcelle peut être apprécié au regard d'un projet

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

de servitude de passage sera ultérieurement régularisé ; que dans l'acte du 20 juillet 2000 de cession de la parcelle [...] par la SARL Sopraf à la SA G...