INTIMEE BANQUE POPULAIRE DU SUD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON et plaidant par Me Elsa PONCELET

B, propriétaire d'une maison d'habitation sise 594 allée du Hameau du Golf sur la commune de La Grande-Motte, parcelle cadastrée AW 0061, a déposé un dossier de déclaration préalable le 18 novembre 2020

requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle

ruban emportés quelques jours plus tôt à l'occasion d'opérations de déclenchement d'avalanches avaient été mis en place spécialement pour signaler le danger constitué par l'orifice du gouffre Noël Porret

parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont, les conclusions de M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont

de stationnement (emprise de 2461 mètres carrés, parcelle n°K[Cadastre 31]) et à un talus (emprise de 447 mètres carrés, parcelle n°K[Cadastre 29]), le tout étant situé aux abords d’une voie ferrée et

* * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

The officers seized the parcel and left, taking the second applicant with them. 25.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

157 et pour une autre partie par la parcelle YP 127 classée comme terre agricole ; ces parcelles ont été acquises en tant que réserve foncière et n'ont pas donné lieu à des travaux de reconstruction ou

par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur la parcelle

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

et pondeuses n'ayant pas des normes calorifiques suffisantes à la société SAR qui aurait subi un préjudice du fait que les poulettes qu'elle produisait n'étaient pas arrivées à la maturité prévue au planning

de l'accident, et notamment qu'il s'agissait de l'entrée dans un village, caractérisée par l'étroitesse de la voie de circulation qui se rétrécit et marque une courbe, ainsi que par la présence de ce pont

G et Mme F, épouse G, propriétaires de la parcelle cadastrée section AZ n° 97, d'arrêter les travaux de terrassement et de coulage des ouvrages en béton armé et de sécuriser le talus par la mise en place

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle