CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 2014), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur des parcelles

Le maire a donc calculé le rapport entre la longueur de la façade pignon et la hauteur maximale en excluant l'augmentation de 32 cm due à la mise en place des contreforts. 4.

à cause des décisions prises par les élus de la mairie de Liverdy-en-Brie dans la confusion des dossiers ; 3°) de l'autoriser à remettre la toiture sur l'annexe grange avec les renforcements des pignons

Pascal Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la SNC Ponsot Gleyzes, à laquelle a succédé la SCI du Parc Arzac, ayant entrepris la construction d'un immeuble jouxtant des parcelles

D'UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DE M. Y...

immeuble en litige, a refusé de faire droit à leurs demandes de passage aux fins de réalisations des travaux ; - cette propriétaire refuse également que la parcelle n° 23 fasse l'objet d'une occupation

séparatif à la parcelle N° [...] de M.

Y..., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade, ne comporte qu'une adaptation mineure au sens de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, rendue nécessaire par la configuration de cette parcelle

[R] [H] et Mme [B] [U] épouse [H] sont propriétaires d'une parcelle contiguë, située au numéro 6 de la même rue.

tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021/50 du 25 juin 2021 par laquelle le conseil municipal du Châtelet-en-Brie a décidé d'acquérir par la voie de la préemption les lots n°4 et 10 de la parcelle

lequel le maire de la commune de Châtel s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2022 pour la modification de la toiture du garage existant et la création d’une ouverture sur la parcelle

; - bouchement des trous, suite au retrait des poutres et solives ; - réalisation d'une tablette ciment en tête des murs en maçonnerie ; - réalisation de maçonnerie en limite ouest de la parcelle

L'appelante relève que les ouvertures en pavés de verre sur le pignon arrière mesurent 39.5 cm de large sur 37 cm de haut.

fait édifier une construction sur ce passage, après avoir, par acte du 22 juin 2000, constitué en remplacement une servitude de passage sur le fonds de tiers au profit de la parcelle AK 374 et « par extension

Il possède son pignon levant privatif, son pignon couchant mitoyen, ouvre au midi sur cour et figure à la matrice cadastrale de la commune de Nevez sous le n º424 de la section D, pour une contenance de

Elle rappelle que l’achèvement des ouvrages imposait le ravalement du mur pignon donnant sur la parcelle voisine constituant le numéro [Adresse 2], et qu’elle devait pour cela accéder à cette propriété

compter de la notification du jugement, enfin, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 526 020 euros en réparation du préjudice né du caractère inconstructible de sa parcelle