Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F19/00181 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia MERSIC Me Pascale

VILLE LA DIS dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marie-Pascale VALLAIS de la SELARL VALLAIS AVOCAT, avocat plaidant

Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ADSEA) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascal

En ce qui concerne les parcelles sises à [Localité 16], dont la valeur a été fixée en considération d'un unique avis de valeur produit par M.

[I] [U], un prêt d'un montant de 854 000 euros destiné à financer l'acquisition de deux parcelles sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin en vue de la construction d'un immeuble à vocation locative.

B E et Mme D E, propriétaires d'une maison située sur une parcelle voisine, demandent l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

du reste de cette parcelle.

19], cadastrées [...] d'une contenance de 1 hectare 65 ares 45 centiares ; - une parcelle de terre située à [Localité 23] (72), cadastrée section [...],d'une'contenance de 2 hectares 44 ares.

Cambrai APPELANT Monsieur [V] [G] (intimé dans le rg 17/5121) de nationalité française [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai et Me Delcroix

[C] [Z] sont propriétaires de maisons, situées respectivement sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 3], [Adresse 5] (33). La parcelle [Cadastre 9], voisine de celle de M.

de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le maire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la pose d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

COFICA BAIL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN

L'affaire a été débattue le 19 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Willy LEMOINE loco Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la Selarl CLOIX & MENDES GIL, avocat

GXO LOGISTICS OUEST FRANCE anciennement dénommée XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.