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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a4
22 juin 2018
22 juin 2018
1977 et divisées en cinq lots, - les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] constituaient une voie, partie commune aux lots de la copropriété, affectée de servitudes de passage et de stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2023, la commune de Nouméa, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5a
4 avril 2006
4 avril 2006
En cas d'enclave, l'assiette du passage s'acquiert par la prescription trentenaire.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ec
11 avril 1995
11 avril 1995
Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401985_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
centre technique municipal a été raccordé au réseau d'évacuation de son habitation comme l'ont révélé les tests réalisés par un agent de la collectivité ou qu'il existe un défaut d'étanchéité entre la parcelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 novembre 2024 en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 14 mai 2021, Mme C, représentée par Me Charlier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleChambre 1-9
642fb57ecece1704f5747394
6 avril 2023
6 avril 2023
SP prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81445cdc6046d47b11e2f
2 avril 2026
2 avril 2026
03061 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2KL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa6
30 mars 2018
30 mars 2018
Représentée par Me Aurélie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0456 Assistée sur l'audience par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS, substitué sur l'audience par Me Marine NIMAL, avocat
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5794
27 mars 1992
27 mars 1992
Yves Pascal François XV..., demeurant ... (12ème), 69°) Mme Alice XP... Françoise YW... épouse R..., demeurant ...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dans un secteur agricole en méconnaissance des axes majeurs du projet d'aménagement et de développement durables ; - le plan local d'urbanisme est également illégal dès lors que le classement de la parcelle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A
63d0d64281a7b805de12b792
24 janvier 2023
24 janvier 2023
CARROSSERIE DE BRITO Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023
Source officielle1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
19 mai 2026
à [R]. 3°) Servitude de passage : La parcelle cadastrée Section « Chatusse » n°1522 attribuée ci-dessus à [B] [C] sera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage à pied
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300748
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la disparition du centre routier et que ce bail était précis sur la destination des lieux loués, et a retenu que, non tenue d'intervenir à l'acte de cession du fonds de commerce, elle n'avait pas cherché
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400611_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, présent - et les observations de Me Charlier, substituant Me Vermont, représentant la commune de Saint-Aignan-Sur-Ry. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00700
9 mai 2018
9 mai 2018
_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le CHSCT Technicentre PACA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201596
14 décembre 2017
14 décembre 2017
dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant refusé la garantie des assureurs au titre du dossier Pasche Monaco, en énonçant que la fraude qu'avait commise M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D disposait d'une servitude de passage sur les parcelles 57 à 60 traversant la ferme située au lieu-dit Trauma ; - pour surseoir à statuer, le tribunal a considéré à tort que les autres moyens n'étaient
Source officiellePage 18 sur 34