AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300226
19 février 2013
19 février 2013
AUX MOTIFS QU'« (…) il est constant que l'EARL LURRA a loué à compter du 2 mars 2003 à Monsieur Bernard X...des parcelles sises commune de CAMBO LES BAINS, cadastrées section B numéros 140, 144, 474, 297
Source officiellePage 18 sur 233
BERNARD PASCAL
03/07/2026
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BERNARD, Pascal, Francois, Marcel
30/06/2026
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REY, Pascal, Bernard
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2026
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REY, Pascal Bernard
28/06/2026
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COCHIN, Florent, Pascal, Bernard
23/06/2026
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Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42a
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Bernard X..., titulaire d'un bail à ferme verbal portant sur les parcelles de terres et pâtures indivises dépendant de la communauté ayant existé entre M.
Source officielle