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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Seul le document signé des parties et ses annexes sont en effet communicables, et ceci à compter de leur signature.

Source officielle

Page 18 sur 36929

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562610

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

loi du 14 avril 2006, d'autre part, de modifier les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc, enfin, d'étendre le périmètre du coeur de parc en y incluant notamment une partie

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-19

droit de la concurrence

12 février 2020

12 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Parot Premium Bordeaux, Parot Premium Brive-la-Gaillarde et SAS Portes de Bordeaux par la société Edenauto

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161516

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151391

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171514

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155541

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211053

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 5 juillet 2019, ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Paris, une demande de modification portant sur la répartition des parts sociales et un changement de gérant au sein de la SCI [X

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de support à l'organisation de paris sportifs et, d'autre part, la liste des résultats de ces compétitions, tels que définis à l'article 3 du décret du 12 mai 2010, susceptibles de faire l'objet de paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

privatives et les parties communes ; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:143

droit européen

14 mars 2023

14 mars 2023

#Thierry Mariani contre Parlement européen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100402

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef523

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PANOTEL, dont le siège est à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019db

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff893

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadège X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403516

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834878

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

sis ..., d'une part, et condamné, d'autre part, la société requérante solidairement avec la ville de Paris à verser la somme de 2 000 F à l'intéressée au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Source officielle