E... fait grief à l'arrêt de déclarer l'assignation en partage recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assignation comportait un descriptif du patrimoine à partager, composé

dommages et intérêts, - Déboute les parties de leurs demandes d'exécution provisoire et au titre des frais irrépétibles et des dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage

X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M.

les opérations de partage de sorte qu'elle présentait un caractère dilatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 831-2 du code civil.

, la date de jouissance divise sera fixée par le notaire liquidateur à la date la plus proche du partage restant à intervenir, aucune circonstance ne justifiant, pour favoriser l'égalité dans le partage

Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5.

société Eurodisney ; qu'après le départ de celle-ci, la SCI l'a assignée en réparation des désordres survenus dans les lieux à la suite d'une fuite d'eau ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de partager

-M. à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une instance en partage

le sieur Y... recevant le lot n° 1 et son ex-épouse le lot n° 2; renvoie les parties devant les notaires commis aux fins d'établissement de l'acte de partage"; que, par arrêt du 9 juillet 1981, la

Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de Jean-Marie X..., sa veuve et ses trois enfants, Pierre, Jacqueline et Suzette épouse Y..., ont signé le 20 juillet 1983 un acte de partage

Le 25 février 2009, elle a agi en licitation et partage de l'immeuble constituant le domicile conjugal.

[N] et [A] [Q] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Les parties ne se sont pas entendues sur un partage amiable.

Il souligne que depuis 1996, date de la donation partage jusqu'en décembre 2017 M.

Le 4 avril 1998, Mme [S] [C] a souhaité procéder au partage de ses biens et de ceux de son mari ; un projet de partage a été établi par Me [F] [G], notaire, mais le partage n'a pas abouti.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par le conducteur, Dominique Y..., entraîne un partage

Le divorce des époux [D] et [U] a été prononcé par jugement du 2 février 2011, qui a également ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.